Ossin in italianoLe gouvernement Martinelli viole la Constitution et les droits les plus élémentaires
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Le Grand Soir - 10 juillet 2010
Panamá : le gouvernement Martinelli viole la Constitution et les droits les plus élémentaires
En toute discrétion internationale le gouvernement panaméen vient de faire passer en force, et sans aucun débat parlementaire, une loi qui criminalise la grève, réduit le financement des syndicats à une peau de chagrin et permet de contourner les études d’impact environnemental.
Les multiples amendements déposés contre cette loi, arguant de son inconstitutionnalité, du non respect des traîtés internationaux et du règlement du Parlement lui-même, sont passés à la trappe sans plus de considération. Martinelli l’a avoué lui-même “je dois reconnaître qu’elle n’a pas eu les débats qu’elle aurait dû avoir, mais s’il en avait été ainsi le plus probable aurait été que la plupart des articles de la Loi 30 ne seraient pas passé ...” tout en assurant que “Le pays est prêt pour l’investissement étranger”.
Appel à la solidarité internationale et aux organismes internationaux des droits de l’homme
Dès le premier jour du gouvernement de Ricardo Martinelli, l’Exécutif a commencé un processus amenant à un contrôle absolu des différents organes de l’État et de violation des droits du travail et des garanties fondamentales des citoyens panaméens.
L’un des derniers résultats de cette politique autoritaire et arbitraire, c’est la Loi 30 du 16 juin 2010, plus populairement connue sous le nom de Loi “Chorizo”, “Camarón”[Crevette], “Langosta”[Langouste] ou “9 en 1” pour qualifier cette aberration juridique qui a été approuvée par les députés en seulement trois jours, au cours de séances extraordinaire, sans débats ni consultations alors que l’Assemblée Nationale était protégée par la police afin d’empêcher les protestations populaires extérieure de gêner cette décision unilatérale.
Dans un projet de loi sur l’Aviation Commerciale, des réformes sur 3 codes et 6 lois ont été subrepticement introduites. Jusqu’à la dernière minute le gouvernement a tenté de dissimuler ses vraies intentions qui n’ont jamais été rendues publiques, ni dans le projet de loi, ni dans le discours de présentation dirigé par José Raúl Mulino, Ministre du Gouvernement et de la Justice, lors de la réunion plénière du Parlement. Ils ont agi comme de vrais escrocs.
Des amendements ont été déposés contre cette Loi pour violation claires des normes constitutionnelles, de plusieurs accords internationaux souscrits par l’État qui ont force constitutionnelle et du règlement même de l’Assemblée Nationale.
Parmi les mesures les plus graves que la Loi 30 impose, nous pouvons mentionner :
Sur l’aspect de travail, on enfreint pratiquement le droit à la grève consacré dans la Constitution Nationale :
“Article 493. La grève légale produit les effets suivants” :
1. “La suspension des travailleurs qui appuient la grève au sein de l’établissement ou du commerce affecté. Une fois la grève initiée, l’inspection ou la Direction Régionale ou Générale du Travail donnera immédiatement ordre aux autorités de Police de garantir et protéger les personnes et les propriétés”.
2. “La suspension des contrats des travailleurs qui déclarent la grève ou qui y adhèrent”.
De plus, on cherche à détruire les organisations syndicales, d’empêcher leur financement et de nier les accords souscrits entre patrons et travailleurs dans les conventions collectives :
“Article 12. L’article 373 du Code de Travail reste ainsi :
Article 373. L’employeur ne sera pas obligé de déduire les quotités syndicales ordinaires et extraordinaires en faveur d’un syndicat de la paie de ses travailleurs ”. “Le travailleur qui désire payer les quotités syndicales ordinaires et extraordinaires fixées par son syndicat devra les payer de manière volontaire”.
Nous répétons qu’avec cela on ignore les accords et les conventions collectives qui ont été passées entre employeurs et travailleurs.
Il faut remarquer que les autorités ont menti au peuple de la manière la plus vile en ayant indiqué que ces mesures sont adoptées suite à des demandes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Sur l’aspect environnemental : Les oeuvres de l’État que l’Exécutif considère d’intérêt social sont exemptées des importantes Études d’Impact Environnemental. On peut y inclure l’exploitation minière à ciel ouvert de la région du Tapón del Darién, zone qualifiée de "réserve écologique de l’humanité" où l’actuel gouvernement, en collaboration avec les colombiens, a montré son intérêt pour la construction d’une route.
“Article 33. Il s’ajoute à l’article 23-A de la Loi 41 de 1998, comme suit :
Article 23-A. Les activités, les oeuvres ou les projets qui doivent se soumettre à un processus d’évaluation d’impact environnemental pourront recourir aux Guides de Bonnes Pratiques Environnementales (que personne ne connaît) qui leur sont applicables, chaque fois que celles-ci ont été approuvées par l’Exécutif”.
En matière de violation des Droits de l’Homme : L’impunité est promue et on offre aux membres de la Police Nationale la permission de tuer. Avec cette Loi, les policiers accusés d’assassiner les ouvriers du SUNTRACS Luiyi Argüelles et Iromi Smith et d’autres citoyens devant être considéré comme un abus policier, sont immédiatement remis en liberté.
“Article 27. L’article 127 de la Loi 18 de 1997 reste ainsi : Article 127 : Quand un membre de la Force Publique sera dénoncé, sera l’objet de plainte, que lui sera imputé ou qu’il sera accusé d’avoir commis un délit présumé durant son service ou lors de l’accomplissement de son devoir, pour motif l’utilisation excessive et injustifié de la force, l’arrestation préventive ne sera ni ordonnée ni décrétée, ne sera pas non plus décrétée la suspension provisoire de la charge publique qu’il occupe, jusqu’à la sentence exécutive de son procès et que celle-ci communiquée à l’autorité nommée par le tribunal ayant pris cette décision”.
On veut imposer un Régime d’Esclavage en plein XXIe Siècle
Dans le cadre du XXXV Sommet des Présidents du Système d’Intégration De l’Amérique centrale (SICA) et des visites de Silvio Berlusconi, Premier ministre de l’Italie, et de Lee Myung-bak, Président de la Corée du Sud, (intéressé par l’exploitation minière de Cerro Colorado contre laquelle s’opposent les peuples originaires, les ruraux et les environnementalistes) le Président Ricardo Martinelli a révélé les vraies intentions de cette Loi 30 :
“... elle permettra aux multinationales de s’établir dans le pays et se sentir comme si elles étaient sur leur territoire. Avec les facilités de Puerto Armuelles, de la Zone Libre et de n’importe laquelle des zones défiscalisées que nous avons dans le pays, les entrepreneurs du monde entier pourront venir et trouver les conditions de stabilité sociale et économique qu’ils cherchent pour mener leurs affaires”.
“La loi qui est passée va avoir un impact et une grande répercussion sur la vie nationale”, a-t-il ajouté. Il a également avoué “je dois reconnaître qu’elle n’a pas eu les débats qu’elle aurait dû avoir, mais s’il en avait été ainsi le plus probable aurait été que la plupart des articles de la Loi 30 ne seraient pas passé ...”
“Le pays est prêt pour l’investissement étranger” a assuré Martinelli.
En d’autres termes, pour Martinelli, dans son ardeur de provoquer les affaires et de bénéficier directement de celles-ci, ce pays est “prêt à l’investissement étranger” parce qu’il n’existera plus de droit de grève pour les travailleurs, que se développe un processus de destruction des syndicats, que des conditions d’esclavage s’imposent dans le secteur du travail. Qu’il ne faut pas réaliser des études "ennuyeuses" d’impact environnemental et qu’il existe une police disposée à mater par le feu et le sang les protestations sociales, protégée en cela par l’impunité et le droit de tuer que lui octroie la Loi 30, ce à quoi l’on peut ajouter la Loi “Carcelazo“ qui sanctionne avec des peines allant de 6 mois à 2 ans de prison pour tous ceux qui oseront manifester dans les rues.
Grèves contre la Loi 30
Déjà les travailleurs avaient remarqué que la Loi 30 ouvrait la porte à des conflits permanents.
Depuis vendredi dernier, le 2 juillet, suite aux grandes manifestations et aux actions de protestation dans tout le pays, plus de 5000 travailleurs de Bocas Fruit Company, a qui se sont unis les travailleurs bananiers indépendants ainsi que d’autres organisations syndicales et corporatives, se développe une grève pour l’abrogation de la Loi 30, contre le refus des entreprises de déduire la quotité syndicale et pour le maintient de la quinzaine correspondant aux travailleurs.
La grève, initialement déclenchée pour 48 heures, a maintenant évolué en grève illimitée et dispose du vaste appui de la population de Bocas del Toro. Dans cette province les activités économiques sont paralysées, toutes les routes sont bloquées, et les parents ont décidé de ne pas envoyer leurs enfants à l’école.
D’autre part, plus de 1500 employés se sont déclarés en grève illimitée dans le projet d’Agrandissement du Canal que construit le consortium “Unis pour le Canal”, composé de différentes entreprises, Sacyr Vallehermoso (Espagne), Impregilo (Italie), Jan de Nul (Belgique), Constructora Urbana -CUSA- (Panamá).
Dans ce projet, le plus coûteux jamais réalisé au Panamá, on prétend payer des salaires inférieurs aux standards établis pour la voie interocéanique, les travailleurs exigent des conditions de travail dignes comme des vestiaires, des salles à manger, des équipements, de l’eau potable. Ils exigent la mise en place des accords sur les quotités syndicales convenus dans la Convention Collective et réclament une dérogation à la Loi 30.
Plus généralement l’actuelle lutte des travailleurs et de la population se fait également contre l’augmentation à 7% récemment approuvée de l’Impôt de Transfert de Biens Meublés et de Services (ITBMS) et la hausse du coût de la vie qui frappe les foyers les plus humbles du pays.
Les autorités, dont le mépris des travailleurs et tel qu’elles ont traité les ouvriers de “malfaiteurs de merde”, menacent d’utiliser la force et d’initier des poursuites judiciaires.
Aujourd’hui, des dirigeants du SUNTRACS des deux côtés du projet d’agrandissement du Canal (Atlantique et Pacifique) ont été arrêtés après avoir tenté de s’entretenir avec les ouvriers comme le demande leurs fonctions syndicales. A Colón presque 40 ouvriers ont été arrêtés pour s’être déclarés solidaires de leurs collègues de lutte.
Le Gouvernement essaie d’en finir par la force avec les luttes ouvrières et sociales du peuple panaméen.
Il intensifie les menaces, les détentions et les procédures, contre les représentants syndicaux, les représentants des groupes de la société civile, les journalistes, les activistes des droits de l’homme et les environnementalistes.
Nous, organisations populaires, résisterons à ces mesures perverses qu’on nous impose et nous avons commencé une grande journée de lutte pour faire abroger ces lois nuisibles au peuple.
Le gouvernement de Martinelli est durement remis en cause pour son autoritarisme, son incapacité à la tête du gouvernement et les scandales qui l’ont éclaboussé, en incluant la relation de certains de ses fonctionnaires avec la mafia internationale et des cas de corruption aggravée.
La seule manière qu’il a d’imposer ses plans retors est en utilisant la force et la terreur, avec l’habituel décompte de morts, de blessés et de prisonniers que cela représente.
Nous, organisations populaires, avons réitéré notre ferme détermination de continuer la lutte, malgré les risques et les sacrifices que cela représente. Nous ne céderons pas !
Aux amis fraternels et aux compagnons de lutte, votre solidarité avec le peuple panaméen est vitale dans ces terribles moments.
Nous avertissons les organismes internationaux de dangereuses violations des plus élémentaires droits de l’homme, environnementaux, du travail et des garanties fondamentales du peuple panaméen, part le gouvernement autoritaire de Ricardo Martinelli.
Écrit au Panamá, le 5 juillet 2010 par SUNTRACS
(Syndicat National Unique des Travailleurs de l’Industrie de la Construction et Similaires)
Article destiné à :
Centrales et Fédérations de Travailleurs au niveau international, ONU, OEA, OIT, Commission Interaméricaine des Droits de l’homme (CIDH), les Églises, le Parlement Européen, le Parlement d’Amérique centrale, les organisations environnementaux, les organismes des droits de l’homme, les sièges diplomatiques au Panamá, au SICA, aux organisations amies, aux compagnons de lutte.