Denain online, 24 février 2014

Le quai d’Orsay doit respecter le principe de séparation des pouvoirs

La torture au Maroc n’est pas un « incident regrettable »

 

Le 20 février, à la demande de la justice française, sept policiers se sont rendus à la résidence de l’Ambassadeur du Maroc en France pour remettre une convocation au directeur général de la surveillance du territoire (DST) marocain, accusé de complicité de torture par trois victimes défendues par l’ACAT [1]. Face à la vive réaction du Maroc, le quai d’Orsay annonçait avoir « immédiatement demandé que toute la lumière soit faite, le plus rapidement possible, sur cet incident regrettable [2]».

Selon Me Joseph Breham, « l’incident en question n’est autre qu’un acte judiciaire pris par un juge d’instruction français indépendant dont on ne peut que saluer la diligence et le sérieux. »

Ce magistrat a été désigné fin 2013 pour enquêter sur la plainte pour torture déposée en mai 2013 par l’ACAT et Adil Lamtalsi. Ce dernier, ressortissant franco-marocain a déclaré avoir été arrêté et torturé au Maroc au centre de détention secret de Temara administré par la DST marocaine. C’est dans le cadre de cette enquête que le juge d’instruction, informé de la présence sur le territoire français du directeur de la DST visé par la plainte pour complicité de torture, a convoqué ce dernier pour l’entendre. Il s’agit là d’un acte judiciaire tout à fait conforme au code de procédure pénal français.

« Il n’y a pas de « lumière » à faire ni même d’enquête à mener » ajoute Hélène Legeay, responsable Maghreb/Moyen-Orient à l’ACAT. « Dans une démocratie comme la France, le ministère des Affaires étrangères, en tant que branche du pouvoir exécutif, n’a absolument pas le droit de s’immiscer dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire. La violation flagrante du principe fondamental de séparation des pouvoirs à laquelle s’est livré le quai d’Orsay dans sa déclaration est préoccupante. »

L’ACAT et Me Breham saluent la réactivité et l’impartialité de la justice française dans le traitement d’un dossier aussi sensible diplomatiquement que celui d’Adil Lamtalsi. Selon Me Joseph Breham, « le traitement de cette affaire fait honneur à la réputation de la France – pays des droits de l’homme. La réaction ubuesque du ministère des affaires étrangères signe la nervosité de l’administration quand sont mis en cause les « amis » de la France»

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) & Cabinet Joseph Breham

[1] Le 21 mai 2013, l’ACAT, Me Joseph Breham et Me William Bourdon ont déposé deux plaintes pénales en France pour deux ressortissants franco-marocains, Adil Lamtalsi et Mostafa Naïm, arrêtés respectivement en 2008 et 2010 par la police marocaine, et condamnés pour crime de droit commun, dans des affaires différentes. A deux ans d’intervalle, ils ont subi des sévices au centre de détention secret de Temara, aux mains de la DST marocaine jusqu’à ce qu’ils signent des aveux sous la torture.
Le 20 février 2014, alors que le directeur de la DST marocaine était de passage en France, l’ACAT et Maître Joseph Breham ont adressé au parquet du pôle spécialisé dans les crimes graves une plainte pour torture sur le fondement de la compétence universelle, au nom d’Ennaâma Asfari. Ce défenseur des droits de l’homme et militant pour l’autodétermination du Sahara occidental a été torturé au Maroc en novembre 2010, avant d’être condamné injustement en 2013 à 30 ans de détention par la justice militaire sur la base d’aveux signés sous la torture. La plainte pour torture vise notamment le directeur de la DST, ainsi que des agents des Renseignements généraux marocains, des gendarmes et des policiers.

[2] Le communiqué du ministère des affaires étrangères peut être consulté à cette adresse : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/maroc/la-france-et-le-maroc/article/action-des-chretiens-pour-l