Peine capitale en Lybie

Les exécutions capitales sont effectuées par décapitation ou avec une balle dans le front, sur la place publique parce qu'ils soient un exemple. Dans le pays partenaire par excellence du gouvernement italien, la peine de mort est pratiquée sur une grande échelle, en particulier contre les immigrants étrangers. Dans le présent rapport, rédigé par l’ami d’Ossin Moustapha Kadi, défenseur nigérien des droits de l'homme, à l’issue d'une mission officielle en Libye, réalisée pour le compte du gouvernement du Niger et après l'exécution de trois concitoyens, on peut apprendre des informations très importantes. Au-delà du langage diplomatique, il en résulte que, seulement en Juin 2010, seulement chez les immigrants du Niger (pas plus de 35.000 personnes), 25 condamnations à mort ont été prononcées. Trois d'entre eux ont été exécutés, les autres suspendues pour une intervention officielle du gouvernement du Niger, un pays voisin et ami de la Lybie. Les détenus Nigériens dans les prisons libyennes s’ élèvaient à 1014, beaucoup d'entre eux pour des infractions telles que la consommation d'alcool ou de drogues, ou l'immigration clandestine. Quelque 1000 Nigériens supposés (car on pratique des procédures d'identification peu fiables) étaient sur le point d'être rapatrié au Niger.
Ces données, qui sont officielles et fiables, cependant concernent un très petit nombre de migrants en Libye. ‘A vouloir faire un calcul forfaitaire sur une échelle beaucoup plus grande (parce que la Libye est un pays dans lequel les candidats à l’émigration convergent de toute l'Afrique), il s’esquisse un tableau effrayant. Pourrait servir à cette fin le montant de 5 milliards d'euro que Kadhafi a demandé à l'Europe? 'A emprisonner et à exécuter un lot des Noirs sur leur chemin vers l'Europe?
Et quel rôle jouera l'Europe? Acceptera-t-elle de partager la responsabilité morale et juridique d'un recours massif à la peine de mort, si abhorrée dans ses déclarations officielles ?


Rapport de Mission de M. Moustapha Kadi suite à la visite qu’il a effectué à Tripoli en Libye du 15  au 17 juin 2010

Suite à l’exécution de trois ressortissants Nigériens en Grande Jamahiriya Arabe Libyenne, le 30 mai 2010 à la surprise générale des défenseurs des droits de l’homme et du peuple Nigérien tout entier, une délégation des Défenseurs des Droits de l’Homme (CODDHD) a été reçue en audience par le Chef de l’Etat Salou Djibo, Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD), le lundi 7 juin 2010.
Au cours des entretiens qui ont principalement porté sur la situation préoccupante de nos expatriés vivants en Libye, le Chef de l’Etat qui suivait avec appréhension les nouvelles provenant de Tripoli, nous a informé qu’il comptait se rendre en Libye très prochainement et souhaiterait que deux représentants des Organisations de Défense des Droits de l’Homme l’accompagnent dans cette mission pour rencontrer les autorités Libyennes en vue de demander des explications au sujet du drame précédent et de s’enquérir de la situation exacte de nos compatriotes qui se trouveraient en difficulté et notamment détenus dans les prisons libyennes pour différentes raisons.
Au retour de la visite privée effectuée par le Chef de l’Etat dans la journée du dimanche 13 juin 2010 en Libye, il a diligenté une mission officielle le mardi 15 juin 2010. Cette mission conduite par le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses, le Docteur Cissé Ousmane est composée du Ministre des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique, Porte Parole du Gouvernement, M. Mahamane Dan Dah, du Ministre de la Justice et des droits de l’Homme, Garde des Sceaux, M. Abdoulaye Djibo, du Conseiller Technique du Ministre de l’Intérieur, le Commissaire de Police Daddy Gao, du Directeur de la Police Judiciaire M. Souley Boubé, du Directeur Moyen Orient et Pays Arabes au Ministère des Affaires Etrangères, M. Souleymane Issiakou et de deux Défenseurs des Droits de l’Homme, le Professeur Khalid Ikhiri,  et M. Moustapha Kadi, Coordonnateur du CODDHD et Président du CODDAE.
Cette mission purement technique s’est déroulée du mardi 15 au jeudi 17 juin 2010. Peu après son décollage à partir du Groupement Aérien National à 15h30, elle a atterri à l’aéroport militaire de Tripoli vers 19h00 où elle a été accueillie par une délégation des officiels libyens civils et militaires et d’une délégation des représentants de la Communauté des Nigériens en Libye dirigée par l’Ambassadeur du Niger en Libye M. Gonemi Boukar Amadou. Après avoir passé la première nuit en Libye, la délégation a été reçue en audience par le Premier Ministre Libyen en son Cabinet, le mercredi 16 juin à 10h00.
Plusieurs points d’importance ont été abordés, dont notamment le prochain refoulement de 1000 Nigériens gardés dans un centre d’accueil à Sebha et la mise à leur disposition de moyens financiers pour s’insérer dans la vie active au Niger. La reprise de la coopération entre nos deux pays en matière d’enseignement supérieur et secondaire. La sécurisation de nos frontières communes et les dispositions à prendre pour freiner « l’immigration clandestine ». Le trafic de la drogue dans la bande sahélo-saharienne.
Conformément au calendrier de visite proposé par le Premier Ministre Libyen, les entretiens ont immédiatement débuté par une rencontre technique au Ministère de la Justice. A l’issue de cette réunion, un Comité conjoint Nigéro-Libyen a été constitué afin d’aller examiner la situation de tous les détenus Nigériens au cas par cas. La première réunion du Comité conjoint a eu lieu le même jour dans l’après midi à 16h00 à la prison centrale de Tripoli sous la Présidence du Directeur Général de la Prison, le Général Issouf. A l’issue de cette réunion, une liste de 507 détenus présumés Nigériens a été remise au Directeur de la Police Judiciaire du Niger afin de permettre à la délégation nigérienne de procéder à la ventilation des noms des détenus suivant la gravité des fautes (délits ou crimes).
Cet inventaire étant écrit en langue arabe, le Premier Conseiller de l’Ambassade du Niger à Tripoli a été chargé d’effectuer avec l’aide de ses collaborateurs la transcription de la liste en français pour nous permettre de continuer le travail le lendemain matin. Ce qui fut fait toute la nuit. Cette liste comptait 22 inculpations à mort dont 8 condamnations à mort pour lesquelles le jugement est devenu définitif et 14 en instance de jugement. S’agissant de ces cas précis, sur la base d’une proposition exclusive du Ministre de la Justice Libyenne, un comité paritaire composé de représentants de l’Ambassade du Niger à tripoli sera appuyé des deux défenseurs des droits de l’Homme pour rencontrer les familles et les ayant droits des victimes libyennes afin de solliciter leur pardon et leur verser éventuellement des compensations conformément à la législation libyenne.
A l’heure actuelle, la Fondation Kadhafi se propose de prendre en charge les implications financières, mais toutes autres organisations de défense des droits de l’homme peut nous accompagner dans le processus afin de trouver une solution définitive à cette grave situation compte tenu des engagements pris par les Libyens. Il faut rappeler que le Ministre de la Justice libyenne a pris aussi l’engagement d’instruire ses services pour contacter les parents des victimes et les ayant droits des 22 présumés condamnés à mort afin de faciliter les rencontres avec les membres du Comité paritaire. Si les négociations aboutissent, les condamnations à mort seront commuées en prison à perpétuité. C’est seulement à ce moment, qu’ils pourront être transférés dans les prisons nigériennes. Mais déjà, lors de son déplacement à Tripoli, le Chef de l’Etat a obtenu une suspension exceptionnelle des procédures d’exécution à l’encontre des Nigériens jusqu’à ce qu’une solution satisfaisante soit trouvée.
La liste dénombrait également 362 condamnés pour diverses infractions dont entre autres, consommation d’alcool, consommation ou vente de drogue, entrée clandestine, etc..,  ainsi que 145 détenus en attente de jugement. En commun accord, les libyens ont décidé de regrouper un total de 275 prisonniers qui seront remis à la délégation du Niger dont 198 jugés et 77 en attente de jugement, afin qu’ils purgent leur peine dans les prisons Nigériennes conformément à la Convention judiciaire en matière pénale ratifiée par les deux pays.
Les prisonniers concernés sont actuellement répartis dans sept localités libyennes. Le Comité a retenu qu’ils seront regroupés au niveau de trois centres d’accueil à savoir Benghazi, Sebha et Tripoli. Les prisonniers de Misourata et  Zawiya devraient arriver le jeudi à la Prison centrale de Tripoli. Compte tenu, de l’urgence, le Directeur Général Adjoint de la Police Judiciaire libyenne a accepté le principe de transférer les prisonniers du centre de Benghazi à Tripoli. Il a ensuite demandé de désigner un représentant du Consulat du Niger à Sebha pour se mettre en contact avec les autorités pénitentiaires afin de pouvoir rencontrer les détenus Nigériens qui sont estimés à 141 prisonniers, si le Comité conjoint ne peut pas se rendre à Sebha.
Après l’établissement de la liste définitive, le transfèrement de 344 détenus de nationalité nigérienne a été obtenu. Il s’agit des Nigériens sur lesquels pèsent des infractions autres que les atteintes à la vie et à l’intégrité physique. Les autres prisonniers restants sont les détenus contre lesquels des intérêts civils libyens peuvent être recouvrés. Nous relevons que les résultats de cette mission de Tripoli, ont été accueillis avec soulagement par l’ensemble de nos compatriotes, responsables comme simples citoyens. Avec l’arrivée le mercredi 7 juillet 2010 d’une première vague de 111 prisonniers, nous avons la preuve du respect de l’engagement des autorités libyennes qui ont su honorer leurs promesses. En principe un deuxième et dernier arrivage de 233 personnes est attendu dans les prochains jours en provenance de Sebha, ce qui apportera du boom à nos cœurs après l’émotion ressentie suite à l’exécution des trois de nos compatriotes. Pour nous, l’épisode malheureux semble définitivement tourné et grâce au dialogue, il n y a pas de différends entre la Libye et le Niger qui ne puissent avoir une solution consensuelle. Il appartient désormais à nos frères rapatriés et à ceux qui continuent de vivre en Libye de tirer les leçons de ce triste événement pour s’y conduire dans les pays d’accueil avec dignité, loyauté et responsabilité.
Parallèlement, la mission entreprendra des démarches en vue de l’identification des centres de détention au Niger pouvant accueillir les détenus nigériens en Libye. Il s’agit des Nigériens sur lesquels pèsent des infractions autres que les atteintes à la vie et à l’intégrité physique. A la fin de la journée, la partie libyenne a demandé la présence d’une équipe de journalistes nigériens pour couvrir les avancées significatives des conclusions auxquelles nous sommes parvenues.
Dans la matinée du jeudi 17 juin, le Comité conjoint a rencontré 60 prisonniers nigériens transférés à la prison centrale de Tripoli. Il a ensuite échangé avec eux et a procédé à la première phase d’identification dans les bureaux des responsables libyens réservés à cet effet. Les 60 prisonniers n’ont pas caché leur joie et leur satisfaction d’apprendre qu’ils seront rapatriés au Niger.
Les 212 prisonniers restants sont les détenus contre lesquels des intérêts civils libyens peuvent être recouvrés. La délégation du Niger n’a pas pu rencontrer les condamnés à mort. Après une longue journée de travail, le Comité a quitté la prison centrale de Tripoli vers 17h00 en attendant l’arrivée de 80 détenus en provenance de Benghazi. Après, la délégation a rencontré à l’Ambassade du Niger la Communauté nigérienne en Libye estimée aujourd’hui à 35.000 personnes. La mission prit fin le même jour vers 23h30. Dès son arrivée à Niamey, la mission a rencontré le Chef de l’Etat à 11h00 pour lui faire le compte rendu.
Ainsi, il résulte de cette mission que d’importantes avancées ont été obtenues et donc un bilan très positif a été atteint, ce qui permet de considérer à nouveau que les échanges dans le respect mutuel doivent être privilégiés et permanents afin que nos deux pays entretiennent des relations marquées par des sentiments de fraternité et de bonne compréhension.

Au vu de tout ce qui précède les défenseurs des droits de l’homme du Niger :
-    1°) condamnent toutes atteintes à la vie et plaident pour l’abolition de la peine de mort à travers le monde ;
-    2°) considèrent que la démarche de main tendue réciproque et de dialogue est la meilleure des solutions entre les deux pays voisins, car rentre dans le cadre des intérêts communs des peuples nigériens et libyens ;
-    3°) font le vœu que les échanges et dialogues préalables dans la gestion de telles affaires soient régulièrement renouvelés sur la base d’engagements fermes ;
-    4°) souhaitent dorénavant que nos deux Chefs d’Etats et nos deux Gouvernements multiplient les contacts afin de dissiper toute incompréhension et toute équivoque ;
-    5°) recommandent que cette affaire très suivie par l’opinion nationale et internationale soit définitivement résolue dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions réciproques pour nos deux pays et nos deux peuples ;
-    6°) Invite la Fondation Kadhadi de bien vouloir s’impliquer dans la résolution effective de cette situation humanitaire et de plaider la clémence pour les personnes condamnées à mort auprès des familles et des autorités libyennes.
-    7°) Encourage les autorités de nos deux pays à créer un cadre vivace de coopération judiciaire Nigéro-Libye.

Enfin, tout en faisant confiance à la suite qui sera réservée aux procédures engagées à la satisfaction des deux parties, remercient vivement et sincèrement les autorités libyennes pour leur accueil chaleureux ainsi que les moyens mis à la disposition de la délégation nigérienne afin de faciliter le déroulement normal de cette mission officielle porteuse d’espoirs aux deux peuples.


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